Article 494-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 494-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.