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Article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, L. 231-5, L. 273-1, L. 281-1 et L. 281-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.