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Article 387-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 387-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :

1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;

2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;

3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;

4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.