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Article L321-36-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L321-36-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.