Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.