Article L6762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L6762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.