Articles

Article L6752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L6752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.