Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-4, Art. L812-2-2