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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-4, Art. L812-2-2