Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L811-8, Art. L812-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-8, Art. L812-6