Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics., Sct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline., Art. L814-1, Art. L814-1-1