Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires)
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.