Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013
Art. null