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Article L821-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/2015
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L821-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/10/2015
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret précise les conditions d'application des articles L. 821-14 et L. 821-15.