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Article L821-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L821-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;

2° De l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du même code.