Article L821-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L821-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.