Article L821-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L821-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 821-3 et L. 821-5, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.