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Article L821-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L821-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 821-3 et L. 821-5 est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale