Article L821-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L821-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 821-13 déclare son activité auprès de l'autorité compétente, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.