Article L821-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L821-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de services à la personne suivantes est soumise à un agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la famille ;
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 821-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.