Articles

Article L821-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L821-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Des décrets précisent :

1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 821-1 ;

2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° du présent article de bénéficier des dispositions du présent titre.