Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R542-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R542-4, Art. R542-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R542-7