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Article 35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/11/2015 (Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Données brutes

Article 35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/11/2015 (Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers des services judiciaires régis par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires sont intégrés et reclassés dans le corps des greffiers des services judiciaires régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE dans le premier grade		SITUATION NOUVELLE dans le grade de greffier principal
Echelon		Echelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e échelon	A partir de 3 ans	10e échelon	Ancienneté conservée dans la limite de deux ans
	Avant trois ans	9e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	A partir de trois ans	9e échelon	Sans ancienneté
	Avant trois ans	8e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon		7e échelon	6/7 de l'ancienneté acquise
4e échelon		6e échelon	6/7 de l'ancienneté acquise
3e échelon		5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon		4e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
1er échelon		4e échelon	La moitié de l'ancienneté acquise
SITUATION ANCIENNE dans le deuxième grade		SITUATION NOUVELLE dans le grade de greffier
Echelon		Echelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon		13e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon		12e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon		11e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon		10e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon	A partir de deux ans	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
	Avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon		9e échelon	La moitié de l'ancienneté acquise
7e échelon		8e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon	A partir d'un an	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
	Avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon	A partir d'un an	6e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
	Avant un an	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon	A partir d'un an	5e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
	Avant un an	4e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon	A partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
	Avant un an	3e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon	A partir d'un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
	Avant un an	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon		1er échelon	Ancienneté acquise