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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)


Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.