Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.