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Article R15-33-37-4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R15-33-37-4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Si la personne accepte l'amende transactionnelle proposée, l'officier de police judiciaire peut la soumettre, avant l'homologation de la transaction, à l'obligation de consigner une somme d'argent égale au montant de cette amende.