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Article R15-33-37-3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R15-33-37-3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

I.-La transaction portant sur le délit prévu à l'article 311-1 du code pénal ne peut être mise en œuvre que lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à la somme de 300 euros.

II.-Le montant mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par décret.