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Article R15-33-37-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du
16/10/2015
au
24/05/2017
(Code de procédure pénale)
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Article R15-33-37-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du
16/10/2015
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24/05/2017
(Code de procédure pénale)
La transaction ne peut être proposée à une personne pendant sa garde à vue.