Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-51