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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R132-6-1