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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))
Données brutes
Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L274-11