Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L346-1, Art. L346-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L765-13