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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004
Art. 7-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°95-97 du 1 février 1995
Art. 12