Articles

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L472-1-10