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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art. L712-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Art. 3
-Code monétaire et financier
Art. L753-2, Art. L763-2

V.-Les III et IV du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.