Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Art. 50