Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE , Sct. Chapitre unique : Activités de services à la personne
, Sct. Section 1 : Champ d'application
, Art. L821-1, Sct. Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
, Art. L821-2, Sct. Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-7, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités, Art. L821-8, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-11, Sct. Section 3 : Dispositions financières, Sct. Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales
, Art. L821-12, Art. L821-13, Sct. Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
, Art. L821-14, Art. L821-15, Art. L821-16, Art. L821-17, Art. L821-18, Art. L821-19