Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Emission
, Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Sct. Section 2 : Utilisation
, Art. L147-4, Art. L147-5, Sct. Section 3 : Exonérations
, Art. L147-6, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L147-7