Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L410-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L462-1, Art. L910-1 A, Art. L910-1 C