Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L7331-3