I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012Art. 4, Art. 5, Art. 6
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.