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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2231-8-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9-1, Art. L39-1, Art. L43