Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 6° : Agence nationale des fréquences, Art. L166 B