Article R5411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.