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Article D615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1.