Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/10/2015 au 01/01/2017 (Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés)

Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles 31-1 et 31-19 du décret du 16 août 1985 susvisé. Sauf mention contraire, l'expression : « services librement organisés » désigne à la fois les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-1 et les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article 31-19.