Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/10/2015 au 14/03/2016 (Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015)

Contenu de la demande unique.
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 22 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.
Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :

- le formulaire de demande d'aides ;
- le formulaire de descriptif des surfaces ;
- le formulaire de déclaration des effectifs animaux ;
- le registre parcellaire graphique mis à jour.

La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.