Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/10/2015 (Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015)

L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null