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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1241-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1241-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1241-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1241-27