Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979
Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979 Art. 10