Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Sct. CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE
, Art. 31-8, Sct. Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
, Art. 31-19, Art. 31-9, Art. 31-11, Art. 31-20, Art. 31-12, Art. 31-10, Art. 31-21, Art. 31-13, Art. 31-22, Art. 31-14, Sct. Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Sct. Section 5 : Mesures d'application
, Art. 31-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Sct. CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES, Sct. Section 1 : Définitions et dispositions générales, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Sct. Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation, Art. 31-6, Art. 31-7